Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU AGI [Adresse 1] comparant par Me Jules CONCAS [Adresse

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU AGI [Adresse 2] [Localité 7] comparant par Me Jules CONCAS

Gilles MARTHA [Adresse 5] 6e Arrondissement Me Vincent SOREL [Adresse 6] SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 7] Victoria CABAYE CAB ROUSSEL - CABAYE [Adresse 8] COFA CREDIT MUTUEL ARKEA 457 [Adresse 9] Me Jules

de : - Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier : Rôle n° 2024R25 ENTRE * CONCASS

Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : [Adresse 1] Rôle n° 2024R25 ENTRE * CONCASS

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Numéro de rôle : 2024004185 PC : 2023J236 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Par jugement avant-dire droit en date du 14/02/2024, ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a désigné monsieur [L] [W] en qualité d'expert judiciaire.

Stéphane EYZAT, Juges.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la

EN CONSEQUENCE Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date