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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d284cdc6046d47c12dd7
9 avril 2026
des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER
69c5d724cdc6046d471a6ccb
29 janvier 2026
Par requête en date du 13/10/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69c5de3acdc6046d471ae5c9
Par requête en date du 15/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69c5de5dcdc6046d471ae832
69c5de6ecdc6046d471ae96e
69c5de9dcdc6046d471aec82
69c5deadcdc6046d471aed7f
69c5debccdc6046d471aee92
69c5dec9cdc6046d471aef87
69c5deebcdc6046d471af1ce
Par requête en date du 18/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69c5def8cdc6046d471af29d
Par requête en date du 01/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69c5df2fcdc6046d471af64f
69c5df4ccdc6046d471af84a
69c5deddcdc6046d471af0d6
Par requête en date du 24/11/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69c5df14cdc6046d471af487
69c5df21cdc6046d471af580
Par requête en date du 07/11/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69c5df3dcdc6046d471af74c
chambre 1-9
69ce8f53cdc6046d47df5a44
23 janvier 2025
RENAULT & ASSOCIES – Me Rémi HANACHOWICZ Avocat au barreau de Lyon, 1 quai Jules Courmont 69002 Lyon et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) 2) SA SQLI, dont le siège social est 166 rue Jules
3ème B
6a196acbcdc6046d475a8792
11 mai 2026
Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M.
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER
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