procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : VINCE BTP SARL RCS : 839 278 983 PAYS NOYE 97224 DUCOS Gérant : Monsieur [J] [T] Assistée de Maître Julien

1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL RCS: [Adresse 2] Gérant : Monsieur [T] [D] [L] Représentée par Maître Julien

personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Madame [N] [A] épouse [X] [Adresse 2] Représentée par Maître Julien

Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS West indies peinture RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Madame [H] [I] [B] épouse [T] Représentée par Maître Julien

Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [M] [R] [L] (décédé) Représentée par la SELARL AJILINK VALLERAY ANDRE SELARL en la personne de Me [W] [B] [C], administrateur provisoire, représentée par Maître Julien

résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire A L'EGARD DE : SARL TEL-NET RCS : 500 805 890 RTE DE PELLETIER Chez SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Gérant : Monsieur [T], [L] [R] Assistée de Maître Julien

CONDAMNER la société FRADIN SAS aux entiers dépens. Après renvois, cette affaire a été fixée au 09 décembre 2025.

la société KERHOR TAXI n'est redevable envers la société FRAIKIN ASSETS que de la somme de 7.106,60 euros TTC au titre de la facture n°2322400717 du 31 juillet 2023 ; * CONSTATER la résiliation anticipée

prononcée par Fraikin

Forst cessant de régler les factures de Fraikin à compter du 30 septembre 2023, cette dernière envoie une mise en demeure le 8 juillet 2024 et demande un règlement de la somme de 67 631,86 euros.

1972 pour l'activité de gestion, pour la période 10 juillet 2015 au 10 juillet 2025, complet(s) et lisible(s) contenant les prénoms, noms et adresses des mandants ; * tous ses registres-répertoire visés

Il a fait l'objet d'une « restitution anticipée » à FRAIKIN le 12 juillet 2023. FRAIKIN a facturé les 16 mois restant à NORMANDY.

2022 et restitué le 2 juin 2023

Le 24 juillet 2024, FRAIKIN a adressé à SKM une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avisée mais non réclamée.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 23 juillet 2026.

Le 28 août 2023, DKT a restitué les trois véhicules endommagés, obligeant FRAIKIN à engager des frais de réparation.

la somme de 120,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, CONDAMNER la société [H] [U] à payer à la société FRAISE la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du

La trésorerie reste fragile à ce stade mais selon les dernières projections remises, devrait s'améliorer.