AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a377c1cdc6046d471641fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir
Source officielleTrib. de Commerce
69b47303cdc6046d479417d5
7 avril 2025
7 avril 2025
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2025, Monsieur [L] [T] a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de LORIENT.
Source officielle