La Procédure : Une assignation d'avoir à comparaître le 15 décembre 2025 par devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 13 novembre 2025

Poitiers n°798231726) Plaidant par Maître Johnny Grousseau, avocat au Barreau de Poitiers PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SCEA Breizh Nord Le [Adresse 4] (RCS [Localité 1] n°493367098) Non comparante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026000560 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté

/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur ANCEL Stéphane Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur THEBAULT Jérôme GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame POTTIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001194 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

Le Tribunal de Commerce de Poitiers est donc compétent pour statuer. La demande est recevable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 (par mise à disposition au greffe) N° RG : 2026001030 Procédure n° 2025J5 — SAS CLINIQUE DE CHATELLERAULT COMPOSITION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001323 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, régulièrement délivré à personne morale à la SELARL MJO et à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SA [S] [T] [J], la SA IMMOBILIÈRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C 2 Référence : 2025 002779 ENTRE La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 RG n° 2026001383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Olivier BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD

dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, A titre principal, * Prononcer un sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de POITIERS ait rendu une décision de justice

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 juin 2023, la SARL ID TRANSPORTS a interpellé la SAS [I] ainsi que la SA LIXXBAIL.

En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.

La Procédure : Une assignation d'avoir à comparaître le 20 avril 2026 par devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 24 mars 2026.

La Procédure : Une assignation d'avoir à comparaître le 30 juin 2025 par devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 16 mai 2025.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2021, les membres de l'indivision [R] [W], et M.