AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a11085fcdc6046d47a2674f
21 mai 2026
21 mai 2026
Condamner la société [J] [T] payer à la société KAKI une provision d'un montant de 122,4€ au titre de la clause pénale Condamner la société [J] [T] payer à la société KAKI 40€ à titre d'indemnité forfaitaire
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Trib. de Commerce
69dcc1c1cdc6046d4712918b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 503766636 de la SARL KASI-ALTESSE 77000 Melun, 12 Rue Guy Baudoin, exerçant l'activité de vente de chaussures et accessoires de mode.
Source officielle