AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14ecccdc6046d47e4cd87
4 avril 2025
4 avril 2025
SYSTEM en ses demandes ; L'Y DECLARANT bien fondée ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme principale de 72 163 euros ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0af262cdc6046d4710f336
13 mai 2026
13 mai 2026
En présence de Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE KEEP TRACE (SAS) [Adresse
Source officielle