AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc6adcdc6046d47091eeb
7 mai 2026
7 mai 2026
1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ68 La SAS EL KHATAIR
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que : * considérant le retrait de SANTE GROUP comme membre d'honneur des associations et la mise en conformité des associations et par conséquent de SANTE GROUP, avec les prescriptions de la loi Khattabi
Source officielle