AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb128cdc6046d4707b673
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GY FERTILISATION La fabrication la manutention le conditionnement l'achat la vente de tous produits destinés
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
23 avril 2026
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SCICRL LES IMAGINATIONS FERTILES.
Source officielle