BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F169 Demandeur (s) : TABERNA RIBELLA SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Barthélémy LEONELLI

[M] [H] [Adresse 6] N° SIREN : 513 861 419 Représentant(s) : AGORA MEDITERRANEE - SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL / AVOCATS Défendeur (s) : MMA IARD (SA) [Adresse 7] 72100 [Adresse 8] Mans

[X] [V] [Adresse 1] Jonquières-Saint-Vincent Représentant (s) : AGORA MEDITERRANEE - SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL / AVOCATS Défendeur (s) : [P] (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE

PARTIES EN DÉFENSE : SARL [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour avocats : Maître Sandrine LEONCEL demeurant [Adresse 6] et Maître [A] [Q] demeurant [Adresse 7].

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE [Adresse 1] * Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX Représentant (s) : Maître Barthélémy LEONELLI

SAS L'UNION DES CENTRALES REGIONALES immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 345.083.588, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELAS ERNST & YOUNG en la personne de Me Gérard LEONIL

disposition au Greffe RG 2026030515 ENTRE : SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741 Partie demanderesse : assistée du CABINET THEMES, représenté par Me Virginie lensel-deffrennes

2025 ; Le Ministère Public avisé ; Lors de l'audience ; Le mandataire judiciaire rappelle les termes de son rapport ; Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par leguel

[Adresse 3], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL DETROIT en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 7 février 2024, dans leguel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 21 321,44 €, payable en 5 échéances de mars à juillet

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous

dentaires ainsi que toutes activités connexes ou annexes pouvant s'y rattacher avec siège social [Adresse 5] ; ATTENDU que Maître CABAYE Victoria Avocat au Barreau de TOULON substituée par Maître LECHELLE

salaires manquantes des mois d'août 2025 à septembre 2025, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la signification du présent jugement, pendant un mois, passé leguel

déclarations de salaires manquantes du mois de mars 2025, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la signification du présent jugement, pendant un mois, passé leguel

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I] en la personne de Me [W] [I], [Adresse 7], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la

salaires manquantes des mois d'août 2024 à septembre 2024, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la signification du présent jugement, pendant un mois, passé leguel

l'égard de la société 4J BAT ELEC, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société 4J BAT ELEC, lequel