AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e34798cdc6046d47ab0e39
17 avril 2026
17 avril 2026
, en la personne de Maître Laura LEDERLE - [Adresse 2] [Localité 2] ET - Monsieur [U] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS,
Source officielleTrib. de Commerce
6a117600cdc6046d47aa68c3
22 mai 2026
22 mai 2026
Code de procédure civile : Rôle n° 2025J6 ENTRE * BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE SACOP [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE
Source officielle