PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat DEFENDEUR : SAS K G M [Adresse 2] Défenderesse assignée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRUJAS PARIS EST [Adresse 1] comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD [Adresse 2] [Localité

La déclaration a été effectuée le 06 mai 2026 par : La société O LAFFA [Adresse 1] [Adresse 2] en personne et représenté par Maître Joanna AMSALLEM -[Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 06 mai

Maître Dimitri LECAT - CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP -9 [Adresse 26] * la société DAIMLER AG de droit allemand [Adresse 27] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Romain LAFFLY

comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE

a été entendue à l'audience publique du 27 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN, Naïma LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE

LAHAYE-MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SAS ALEXANDRE - exerçant sous l'enseigne MAISON ALEXANDRE, dont le siège social est 34 avenue de Versailles

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] - [Adresse 3].

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Localité 2] de [Localité 3] - [Adresse 2].

société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE

[Adresse 3], L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE

[Adresse 1] N° d'immatriculation : 62201009 Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL prise en la personne de maître Olivia LAHAYE-MIGAUD

société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE

[W] "ABM DROIT & CONSEIL", agissant par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat au Barreau du Val de Marne, dont le siège social est [Adresse 2] ET : SAS SMR, dont le siège social est [Adresse 3] immatriculée

MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT

REVISION COMPTABLE ET ORGANISATION SOCIALE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant DEFENDEUR : [Adresse 2] D'ARCHITECTURE [P] [C] (SELARL) [Adresse 3] REPRESENTANT : Me LIPSOS-LAFAURIE

MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia (PC129) avocate, présente.