AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
15 avril 2025
Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 27 643,09 € au titre de l'application de la clause pénale ; Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais
Source officiellePage 1 sur 6
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf0acdc6046d47236f29
4 mai 2026
4 mai 2026
, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SNC TOUSSAINT-LAFFARGUE.
Source officielle