2] BANQUE PRIVEE, LA BANQUE POSTALE et Monsieur [C] [T] s'opposent à la production de certains documents en raison de : * la protection du secret bancaire, du secret des affaires et des droits du lanceur

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024046964 ENTRE : SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est 13 rue du Dr Lancereaux

au titre du préjudice moral : Attendu que Monsieur [O] [Y] sollicite l'allocation d'une somme forfaitaire de 10 700 euros au titre du préjudice moral qu'il prétend avoir subi notamment en tant que lanceur