2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2023063987 ENTRE : SASU LANDOR

2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2025044987 ENTRE : SASU LANDOR

Etablissement 3], [Adresse 2] SA POLYCLINIQUE [Etablissement 1], [Adresse 3] AIRE CANTILIENNE, [Adresse 4] SAS GROUPE SANTÉ [Etablissement 2], [Adresse 10] Assistés de Me CAZALS Laurent, [Adresse 11] et de Me LANDOT

conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SAS Fromagerie de la lemance [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Antoine LANDON

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00881 EURL [R] & CO / SAS LES PINS LANDAIS EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 6 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de

jugement de ce Tribunal en date du 18/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ; Conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [V] [R], dirigeant de ladite

jugement de ce Tribunal en date du 18/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ; Conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [I], dirigeant de ladite

La SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SAS LA BOULANG' DE LANDY à comparaître à l'audience publique des référés du 2 avril 2026.

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [S], ès qualités, La SAS CHEZ [P], étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal

EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [H], ès qualités, La SARL C2H étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL C2H n'a pas comparu

EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [U], ès qualités, La SAS MJC, représentée par son dirigeant Madame [M] née [E] [A] Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il résulte

Q] et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON substitué par Maître CURZU a comparu à ladite

ATTENDU que ladite ordonnance a été signifiée par acte d'huissier en date du 24/06/2015 à Monsieur [T] [P].

Le tribunal a pris acte que Monsieur [F] [B], en sa qualité de directeur général de la SAS FORZA PC, a bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs que le président

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités, La SAS KER BREIZH INN, représentée par sa dirigeante Madame [Z] [W] ;

chambre du conseil du 12 mars 2026 pour être une dernière fois appelée en chambre du conseil du 09 avril 2026, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite

bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Email de NIM Europe du 1 juillet 2024 * Candidature et CV de Madame [G] [P] * Contrat prestataire prestation de services NIM Europe The Landon

Aux termes de ce contrat, la livraison s'effectuait directement sur les lieux de production du paillis, dont certains, notamment CHATEAU LANDON et EPISY, se situent dans le ressort territorial du Tribunal