HAUTS-DE-SEINE / SARL SOCIETE NOUVELLE DTBA N° RG : 2025P00348 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET

L.EVENT N° RG : 2025P00350 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par la SARL FRICAUDET

) DE [Localité 1] / SASU MT MOTORS SERVICE N° RG : 2025P00352 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET

N° RG : 2026P00718 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR

SIE) DE [Localité 1] / SAS MZG NET SERVICES N° RG : 2025P00710 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET

1] [Localité 2] / SARL DROGUEDA INVESTISSEMENTS N° RG : 2025P01125 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET

SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE / SASU [Localité 1] N° RG : 2026P00051 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET

ENTREPRISES DE [Localité 1] / SASU [X] N° RG : 2025P01117 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par le cabinet FRICAUDET

DE [Localité 1] / SASU POP RENOV N° RG : 2026P00601 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Florence FRICAUDET

Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

PARTIE DEMANDERESSE : * SARL CMB Immatriculée sous le numéro 441 282 712, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître FREEMAN Alistair, Avocat au barreau de Toulouse Me Sylvie LAMOURET

Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

HAUTS DE SEINE/ SASU [Localité 1] SERVICES PLUS N° RG : 2026P00823 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] comparant par Me Florence FRICAUDET

Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Par exploit en date du 17 mars 2025 de la SCP LAMOURETTE – LEYS - [Y], Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil

Par exploit du 10 juin 2025 de la SCP LAMOURETTE, LEYS et WATERLOT, [V] a délivré assignation à SAFA par devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS pour l'entendre condamnée à lui verser 4 000 euros en remboursement

Demandeur (s) : MSA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître TOUSSAINT Doris Défendeur (s) : Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Nelly LABOURET-MAUREL