CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9e25dcdc6046d47a52acf
16 janvier 2026
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, membre de la SELAS ROSTAND & ASSOCIES, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, 16 Cours d'Albert
Trib. de Commerce
69c331a1cdc6046d47d5755f
5 janvier 2026
comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, membre de la SELAS ROSTAND & ASSOCIES, à la décharge de Maître, [C], Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, 16 Cours d'Albert
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa543cdc6046d47782d21
28 mai 2026
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.