Monsieur Franck MORY Président d'audience, Madame Agathe PIAT, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT, Greffier salarié. 2025003187 - ENTRE - Monsieur [R] [M] 40 rue Delphin Chavatte 62840 Laventie

Condamner la société France Fret Express à restituer les biens personnels et matériels professionnels (photocopieur ordinateurs imprimante HP, unités centrales, lot archives professionnelles frigo un lave-linge

* Remise en service du lave glace arrière. Le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : La SARL [Z] est spécialisée dans la location et l'entretien de lavettes, tapis et vêtements de travail, incluant livraison, ramassage et nettoyage pour des entreprises

Monsieur [O], [D] [P] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître François CREPEAUX Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU

le numéro 497 832 790 RCS [Localité 2] Représenté(e) par Maître Pauline KHIRA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Olivier LAVEAU

le numéro 825 216 344 RCS [Localité 2] Assisté(e) par Maître Eric AGNETTI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Olivier LAVEAU

Monsieur [X] [B] [Adresse 2] Non inscrit au RCS - 824 980 130 RM 06 En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Olivier LAVEAU

personne En présence de : la SELARL GM, prise en la personne de Mâitre [J] [F] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU

Lucie LOMELET substituant Maître Thibault POZZO di BORGO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU

Lucie LOMELET substituant Maître Thibault POZZO di BORGO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU

Tournamy [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU

numéro 519 750 533 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Anne CHIARONIJuges : Monsieur Xavier PREVOSTMonsieur Olivier LAVEAU

AIGLONS [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU

numéro 842 811 218 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Anne CHIARONIJuges : Monsieur Xavier PREVOSTMonsieur [O] LAVEAU

numéro 517 734 331 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Anne CHIARONIJuges : Monsieur Xavier PREVOSTMonsieur Olivier LAVEAU

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Débat

Défendeur(s) : La SARL BELLA CASA CONICELLA [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU