AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acea79cdc6046d47e67770
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, A titre principal, * ENJOINDRE la société CARREE de communiquer les devis et factures réalisés par ses soins pour les chantiers BOUREAUX COLISON, SALAUN, LECHANU
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eba5cdc6046d47aa0623
4 mai 2026
4 mai 2026
François LECHAT, Juge — Mme Élisabeth BLAIS, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef DÉBATS : à l'audience du 30 mars 2026 DÉLIBÉRÉ : jugement mis à disposition au greffe le 4 mai 2026
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