AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
26 mai 2026
26 mai 2026
REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing privé en date du 19 Juillet 2023, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a consenti à la Société LA LÉGENDE
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Chambre 04
69f67876cdc6046d4762388d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 juillet 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00764 SARLU A LEGENDRE ET R VERNHES N° RG : 2025P00912 Juge commissaire : M.
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