AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d08c49cdc6046d470e2390
2 avril 2025
2 avril 2025
DELAY-PEUCH, Avocat (A377) ET : SAS ACTIVEVIAM, RCS de Paris B 824 978 852, dont le siège social est 46 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud PICARD membre du Cabinet LERINS
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Trib. de Commerce
69fdd1f8cdc6046d4709df6e
7 mai 2026
7 mai 2026
SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [D] [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Frédérike LEBIET
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