AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
FACTORING [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARL [Localité 2] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS SASU ENTREPRISE LEFORT
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Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
24 avril 2026
REMY ET LEBERT à payer à la SAS SAMSIC la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; * CONDAMNER la SARL REMY ET LEBERT aux entiers dépens, dont 202,77 € au titre de la procédure d'injonction
Source officielle