AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69bd8b89cdc6046d475acc71
23 février 2026
23 février 2026
LITTARDI Nicolas, Mme LECART Emilie, Assesseurs. Prononcée le 23 février 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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Trib. de Commerce
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
14 avril 2026
procédure civile ; * CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'huissier et les frais de greffe, avec distraction au profit de Maître Hervé LIOTARD
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