Condamner la SAS LIGEREA à payer à la SARL ATELIER CARRE D'ARCHE et à la SARL [C] [U] [H] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700. Condamner la SAS LIGEREA aux dépens.

Le 17 avril 2024, Mme [H] [Y] a acquis un véhicule d'occasion de la marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 1 600 euros, réglé comptant.

La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.

Par courrier du 17 novembre 2022, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT a contesté les dates de fin d'engagement des contrats BCP [K] et SERIALISATION.

conseil de l'ATELIER [C], ce dernier a requis que le tribunal de commerce de Tarbes se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Tarbes, au motif que son client exerce une profession libérale

REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM les sommes restant dues au titre des prestations effectivement réalisées, sans application de pénalités de retard ou de retenues de garantie injustifiées, et de libérer

million d'euros, que des licenciements sont prévus d'ici mai ou juin et que des recouvrements de créances sont en cours notamment auprès de la SCI LA CHAPELLE mais que les sommes restent encore à être libérées

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

MOTIVATION L'article L624-20 du code du commerce dispose « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social » L'article 1843-3 du code civil dispose « Chaque

Par lettre délivrée par acte extrajudiciaire le 22 juillet 2025, UIR 1210 notifie à Energy de France son opposition à son maintien dans les locaux et la met en demeure de libérer les locaux sans délai

bien-fondé de leur créance principale à l'encontre de la société MARAIS NANTES, que celleci a un caractère certain, liquide et exigible ; JUGER que la société MARAIS NANTES ne justifie pas s'être libérée

[A] [E] [B] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, Juger que faute pour M.

et proportionnée de la privation de sa liberté contractuelle.

Le capital social - dont seul 20 % a été libéré - est ainsi réparti : * 50,9 % pour Mme [R] [F] * 49 % pour M. [V] [T] * 0,1 % pour M. [O] [X] Son gérant est M. [O] [X].

Le LABO TEBOUL est une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, soit une forme de SARL conçue pour les professions libérales réglementées, et strictement réservée à leur usage.

Localité 1] (10), a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la société d'imprimerie estune filiale de la société Haute-Marne Libérée

difficultés, précisant avoir été séquestrée par son mari pendant un an en Tunisie, sans pouvoir avoir d'information sur l'activité exercée par son époux qui captait le chiffre d'affaires ; qu'actuellement libérée

l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution du contrat d'assurance, qui conformément à l'article 1103 du code civil constitue la loi des parties et que si monsieur [R] se prétend libéré