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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d1825ecdc6046d47241a88
21 janvier 2025
En tout état de cause, Condamner la société Établissements Longueville à la somme de 10.000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.