AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9da34cdc6046d473b665a
22 avril 2026
22 avril 2026
La société 3% IMMO est une agence immobilière, exerçant notamment une activité de gestion locative, à laquelle les deux sociétés LOCAGRAV et LOCASEM ont confiés la gestion locative par l'intermédiaire
Source officiellePage 1 sur 266
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
24 juin 2025
[F] [S] et la SCI AY'S ont accordé un contrat de location gérance à la société EL BAYA.
Source officielle