tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BATIRAV 56 SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que SELAS BODELET - LONG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F339 Demandeur (s) : SELAS BODELET - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : LBF T.P.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F340 Demandeur (s) : SELAS BODELET - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : Monsieur [Y] [E] [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F325 Demandeur (s) : SELAS BODELET - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : PRESTIGE AUTO STORE SARL

[M] [Q] [D] [Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 13 novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL

le demandeur et le défendeur présents par l'intermédiaire de leurs avocats ont présenté leurs observations et ont déclaré qu'ils étaient toujours en cours de négociation et que cela pourrait s'avérer long

août 2024, la SAS VASC signait le devis 2024/29 établi par la société LES PRÉMICES SAS pour un montant de 6.000,00 € TTC, ayant pour objet : * La création d'un nom de marque et une identité visuelle (logo

perspectives, mettant en avant : « …la trésorerie a été impactée par différentes problématiques : la durée du cycle de certification (la nature de l'activité impose des cycles de certification et de conformité longs

des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 3 avril 2025 ; Ordonner à la société RAPIDE AUTO SERVICE de remettre à la société LEASEPLAN FRANCE SAS les véhicules donnés en location longue

dernier, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du Trésor Public qui juge la durée trop longue

Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le montant de la somme portée au montant des cotisations dues ; la décision mentionnant tout au long de ses dispositions

l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers sis à [Localité 1][Adresse 2], ainsi acquis ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue

au dépôt du projet de plan de redressement par continuation, créanciers qui ont unanimement répondu favorablement à l'adoption de ce dernier à l'exception du Trésor Public qui a jugé sa durée trop longue

créé de nouvelles dettes qui ont été réglées à plus ou moins longue échéance par les associés, entraïnant s'agissant des loyers, la délivrance d'un commandement de payer, avec un risque de perte du fonds

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 2022, la EXEO a souscrit auprès de la société concluante un contrat de location longue

qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du Trésor Public qui juge la durée trop longue

LEASING SOLUTIONS de communiquer à la société GEO-EXPERTS, la valeur représentée par chaque matériel dans le montant du loyer acquitté par la société GEO-EXPERTS au titre du contrat de location de longue

s'oppose pas, à titre conservatoire et sans reconnaissance d'aucune responsabilité, à la mise en place d'une mesure de consignation judiciaire portant sur les loyers dus au titre du contrat de location longue