de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL INTERBARREAUX NANTES-SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS – JURIPARTNER, comparant par Maître Louis

la SELARL BERENICE AVOCATS, [Adresse 4] DEFENDERESSES SA SERIPANNEAUX, [Adresse 5] comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE, à la décharge de Maître Louis

délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS L'EVASION [Adresse 1] comparant par Me David CHABBAT [Adresse 2] et par Me Jean-Louis

A ce titre, elle acquiert auprès d'un fournisseur un produit choisi par son client et qu'elle loue ensuite à celui-ci.

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 11] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE 25 [Adresse 65] 6/ SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 13] comparant par Me Guillaume CADIX

Dès lors, la SARL [B] [R] n'est pas fondée à soutenir que le contrat de location serait devenu caduc par suite d'une prétendue défaillance du fournisseur, ni à invoquer une résiliation aux torts de la

L'article 1186 du même code dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît… ».

L'affaire a été entendue en audience publique le 19 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

la société PLAN ET TERRE en août 2015, et la société MM2 AMENAGEMENT en janvier 2017, sociétés dans lesquelles ils sont associés et qui ont pour objet la promotion immobilière, l'aménagement et le lotissement

Adresse 16] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 17] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE [Adresse 77] SACA B.R.L.INGENIERIE [Adresse 78] comparant par Me Guillaume CADIX

* En conséquence, juger que le contrat liant la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER et la Société XEROX FINANCIAL SERVICES est caduc.

Sur le fond L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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