Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeurs : Madame [R] [B] [Adresse 1] Madame [K] [B] [Adresse 2] représenté(e) par maître Louis

avocats à LYON représentant le CSE, Maître Corentin RICHARD, représentant la SELARL AVOCANCE avocat à LYON, représentant l'AGS-CGEA, Monsieur [R] [G], candidat à la reprise, assisté de Maître Hubert LOUIS

Représenté par la SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, Avocat au Barreau de Cusset-Vichy d'une part, Défendeur : M., [W], [K] -, [Adresse 2], Présent en personne (assisté de Me DESCHAMPS Jean-Louis

408 422 525 Représentant(s) : SCP BALZARINI - SAGNES - SERRES - ADONNE AVOCATS ASSOCIES Défendeur (s) : SARL TEC'ARCHI (SARLU) [Adresse 5] N° SIREN : 529 470 049 Représentant(s) : SELARL GDG - Me DELSOL

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : [R] IMMO (SCI) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Cabinet DELSOL

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [U] [N], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Maître Louise

et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Z] [L], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Maître Louise

et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [X] [M], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Maître Louise

Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat plaidant Maître Eric-Louis

créance venait à être rejetée (par voie judiciaire ou amiable), la société pourrait envisager un remboursement, plus rapide, comme le montre le plan de trésorerie illustratif ci-dessous, où la part dévolue

* Convoquer et tenir l'Assemblée Générale des associés pour acter la démission de Monsieur [R] [S] et nommer un nouveau président de Vision France SAS ; Dit qu'il disposera des pouvoirs que la Loi et

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

Elle prétend concernant la demande de remise du Dossier d'Ouvrages Exécutés (DOE), qu'en vertu de l'avenant n°1 cette mission est dévolue à la société AGICESS.