AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
11 mai 2026
Avocate à SAINT BRIEUC substituant la SCP BARON - WEEGER à SAINT BRIEUC * DEFENDEUR(S) : Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (SAS) [Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Maître Louis
Source officielleTrib. de Commerce
69a29c03cdc6046d47034a43
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Source officielle