[V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [V], AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAISONS CLAIR LOGIS (SAS), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE TROIS

005237 RG 2026005247 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE

15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre, Mathieu LEFEBVRE

Hervé Lefebvre, M. Gabriel Levy et M. Henri Juin. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.

La SAS GAIA VALOR était représentée à l'audience par Maître Louis CHOCHOY. La date de cessation des paiements a été fixée dans le Jugement d'ouverture au 13/12/2020.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2023F01579 N° MINUTE : 2026F01425 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE

Condamner TERRA NOBILIS à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE la somme de 40 € à titre de droit de recouvrement * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et COREAL à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE

afin de connaître de l'action, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que la loi luxembourgeoise trouve application dans le cas de présente action (sic), * DONNER ACTE à la partie défenderesse qu'elle reconnaît

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 19/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024003007 ENTRE : SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE

Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Katherine LEFEBVRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

justice à ROANNE, La société RAVALEMENT DE FACADE 85, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 508 312 030 et dont le siège social est sis 52, avenue Louis