AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69eb5d03cdc6046d475f7bc0
20 avril 2026
20 avril 2026
échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b4157cdc6046d47178ae2
12 mai 2026
12 mai 2026
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers
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