La SARL CHARPENTIER SERVICES GRUES soutient que, si elle n'a pas réglé les loyers de la grue à la SARL [C] [N], c'est à la demande de la société LOC&MAT qui n'ayant pas perçu ses loyers de la part de la

RG 2025000531 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société Inter loc 85

Toutefois les loyers à échoir n'étant pas soumis à TVA, cette créance sera recalculée comme suit : * Loyers échus impayés : 1 304,67 euros * Loyers à échoir + valeur résiduelle HT : 21 444,05 euros.

devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS AB LOC

échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option

La mise en demeure étant revenue à la société EURO LOC avec la mention « pli avisé, non réclamé », et la société [Z] ne répondant pas aux démarches amiables entreprises, la société EURO LOC a saisi la

loyers demeurent impayés au jour où le juge-commissaire statue.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers

dus, A titre infiniment subsidiaire sur le montant des loyers, si par extraordinaire, le tribunal venait également à rejeter la demande de limitation du montant des loyers : OCTROYER à la SEP ICE [T

et charges des loyers à Madame [G] née [D] [Z].

VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01048 DEMANDEUR Société SCI DU [Adresse 1] VICTOR HUGO A NEUILLY [Adresse 2] SEINE [Adresse 3] comparant par SEP ORTOLLAND [Adresse 4] et par AARPI HENRIOT & Associés Me Loïc

Cette ordonnance a été signifiée le 12/09/2023 à la SAS LOC SERVICE BTP.

M COMM ne conteste pas avoir cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023.

Loyers arriérés et échus avant la résiliation, savoir échéances mensuelles des 25/01 et 25/02/2025, soit 2 x 542,79 € TTC = 1.085,58 € TTC ; 2.

loyers échus 895 euros au titre des loyers à échoir 89,50 euros au titre de l'indemnité contractuelle * 9.112,22 euros au titre du contrat n° 001827144-00, soit : 7.365,19 euros au titre des loyers

Par ce contrat, la SAS LOC AZUR s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 29/09/2023 et le 29/08/2027, 48 loyers mensuels de 5.719,74 € TTC, outre une éventuelle option d'achat de fin de contrat

A compter de février 2024, [W] cesse le paiement des loyers. Par LRAR en date du 21 mai 2024, [C] met en demeure [W] de lui régler la somme de 4 174,56 € au titre des échéances impayées. En vain.

acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du loyer