échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers

En février 2025, Monsieur [W] [H] a cessé de régler le loyer. Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que LA LOGE

loyers échus 895 euros au titre des loyers à échoir 89,50 euros au titre de l'indemnité contractuelle * 9.112,22 euros au titre du contrat n° 001827144-00, soit : 7.365,19 euros au titre des loyers

d'inventaire ; Qu'il s'est avéré, au moment de la prise en possession que seuls 18 des 50 logements étaient véritablement meublés ; Que l'acquéreur estime son préjudice à 50 000 €, soit la moitié du

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Le logement permet une aération suffisante.

de 3 295,60 euros HT et 59 loyers de 583,94 euros HT.

Il réclame aussi les quittances de loyers.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 569,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 89,96 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 230050730 du 03 février 2023 * 661,32

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.775,52 € pour 27 loyers par déchéance du terme, * 221,23 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 240017960 du 18 janvier 2024 *

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 260,40 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 49,56 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 220286320 du 08 novembre 2022 * 363,60

La SCI PICA SUD OUEST à compter du mois d'aout 2023 a cessé de payer ses loyers malgré une mise en demeure d'un dernier avis de résiliation du 12 juin 2024.

Elle indique avoir expressément signalé à la société MA CONCIERGERIE [H] deux périodes durant lesquelles le logement n'était pas disponible à la location.

Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022.

[Z] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [X] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [X] a cessé le paiement du loyer.