.: 2026/139JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

.: 2026/130JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

Elle trouvera, en revanche, application sur les loyers échus.

La société B ART n'a pas régulièrement honoré le paiement des loyers dus, notamment les loyers des mois de juillet 2024, août 2024 et septembre 2024.

FAURIE Juges : Bruno JACOB : Jacques FAURIE qui en ont délibéré.

échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option

(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : KERSAHL IMMOBILIERE (SCI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques

, dont ceux de GEROS AZUR, devra logiquement refléter les perspectives de loyer à venir de GEROS AZUR

Jean-Jacques GODICHAUD Président d'audience, M. Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ATELIER 4 JEAN JACQUES ERRAGNE ; Condamner la société TRANSPORTS, [K], [B] d'avoir à payer et porter à la société ATELIER 4 JEAN JACQUES

AURILLAC 28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Affaire : SAS Canta la Pêche Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : LE VIETNAM (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques

: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARMOR LOCATION MEUBLÉS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre C1 Références : 2026000720 ENTRE : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par Me BERTIN Jean-Jacques

REPRESENTANT(S) : REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Monsieur Bernard ROBIN GREFFIER : Maître Jacques

impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard ; * ⊗ Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée