Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e46f30cdc6046d47c33e8c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/07/2025 Suivant jugement du 13/12/2023, le tribunal des activités économiques d'Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de LURBAN
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
18 juillet 2025
tribunal (dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
tribunal (dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le tribunal de céans est compétent au visa de i) l'article 46 du code de procédure civile et ii) l'article 5.1.a de la convention de Lugano de 2007, puisque le lieu d'exécution de la prestation est Paris
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
tribunal (dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d911e7cdc6046d47c669e2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano
Source officielle