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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Renvoyons l'affaire à la date du 21 octobre à 14H30 pour la levée de séquestre. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et laissant à GAMESTEAM des coûts dont elle ne se serait pas remise financièrement ; * La BNPP a apporté son soutien par la mise en place d'un PGE et de la facilité litigieuse dans l'attente d'une levée

Source officielle