AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4edc3cdc6046d479d483d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
2024 La cause a été entendue à l'audience du 20/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves BARRE, Président, * Monsieur Hervé VAN [Q] * Monsieur Christophe FREMEAUX, Juges, assistés de Maître Lucile
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Trib. de Commerce
69b4ea8dcdc6046d479c99dd
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 20/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves BARRE, Président, * Monsieur Hervé VAN DE PLAS * Monsieur Christophe FREMEAUX, Juges, assistés de Maître Lucile
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