CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a1cecdc6046d474200f5
7 octobre 2025
COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/10/2025 A l'égard de : [O] [S] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 908 921 695 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Pascal LETERRIER