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ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS PROGERE Immatriculée sous le numéro 838 476 521, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Lyse FESCOURT, Avocat au barreau de Toulouse Comparant

[U] [F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS ENRVIE [Adresse 2] Représentant légal : Lyes GRAICHE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : M.

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Faits et Procédure La SAS Groupe [Q] sous-traite en 2021 à [Localité 2] la réalisation de chapes sur divers chantiers dont un lycée sur la commune de [Localité 3].

été rémunéré s'explique par son incapacité fonctionnelle à être dirigeant ou salarié de la société au regard de son statut d'agent de la fonction publique (en sa qualité de professeur de cuisine en lycée

Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F ), société coopérative à capital variable de caution mutuelle, [Adresse 2], 672 011 293 RCS [Localité 1] représentée par Me Lynn

42] - [Adresse 43] [Localité 11] - [Adresse 44] - [Adresse 45] - [Adresse 46] - [Adresse 47] - [Adresse 48] - [Adresse 49] - [Adresse 50] [Localité 11] - [Adresse 51] - [Adresse 52] - [Adresse 53] (Lycée

Lyes FERTANE, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

procédure introduite par : DEMANDEUR : CCF - venant aux droits de la banque des Caraïbes [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Lyne