AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20dbcdc6046d47c8f9f2
29 avril 2026
29 avril 2026
[V] [D], né le [Date naissance 1] à Châteaubriant (44), FRANCE, exerçant une activité de commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé à Segré-en-Anjou Bleu (49500).
Source officiellePage 1 sur 2
Trib. de Commerce
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
17 avril 2026
/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux
Source officielle