AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
67ee45e4b848dd6814b91bf3
2 avril 2025
2 avril 2025
Le tribunal a homologué le protocole transactionnel conclu entre les parties, conformément à l'article 2044 du Code civil, et l'a annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 213
Trib. de Commerce
67fa2c36bf3fa8f9fc6df847
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cette décision a été rendue en dernier ressort et de manière contradictoire.
Résumé IA — à vérifier