003165 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Marc-Olivier

ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 010217 DEMANDEUR : [D] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FOUASSIER, de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de Laval, substitué par Me Marc

Me Justice DUVAL, toutes deux de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés et avocates au barreau de Rouen DÉFENDEUR : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (ASSM) - [Adresse 2] représentée par Me Marc

DEMANDEUR : E5M (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Vincent GACOUIN, de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : GMF ASSURANCES (SA) - [Adresse 2] représentée par Me Marc