Après instruction, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00067 SAS SEFEPAR N° RG: 2026P00033 DÉBITEUR SAS SEFEPAR [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 652020439 - 2023 B 1057 Enseigne : CLE

rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société FISHLINE ENTRE 2026R76 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Olivier BILLEMAZ -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ET - la société MAREE

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

d'assistance, la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Maître [M] [X] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire titulaire, Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENT

Il a été placé en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2004, procédure convertie en liquidation par jugement du 7 mars 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 12 mars 2007.

Sur le calcul de la perte d'exploitation : La société CAVALLO fournit une attestation de son expert-comptable permettant de justifier la perte de marge brute mobilisable par la garantie perte d'exploitation

numéro 572 063 972, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Ambroise de PRADEL DE LAMAZE de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE, Avocat au barreau de Paris Maître Jean-Barthélémy MARIS

Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 avril 2026 Références : 2026P00146 Date d'enrôlement : 27 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation

En outre, les sommes recueillies ne constituent pas une marge, mais servent à réaliser le projet et à adresser les contreparties aux participants.

PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS NET'ALP, COMMET à cet effet, Mme Corinne CLESSE, juge de ce

La passation de marchés de travaux avec un maître d'ouvrage ou avec des sous-traitants, passation de contrats de louage d'ouvrage.

PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS BOS GRANDE CUISINE, COMMET à cet effet, Mme Corinne CLESSE,

CONCEPTS (client NORDIFLAM) ; * Que le terme COMUNIC figure dans les contacts de GP CONCEPTS ; * Que plusieurs noms de clients de COM UNIC ressortent des données obtenues ; * Que de nombreux mots-clefs

de caution de CLEA au titre du prêt.

SAS Clés en main n'a pas été prévenue au préalable de cette fermeture.

EXPANSION 3, IDICO EXPANSION 3, MACSF EPARGNE RETRAITE, FPCI MOMENTUM INVEST I, Monsieur [X] [P], Madame [Y] [D], Monsieur [X] [U], Monsieur [C] [Q], Madame [F] [R], Monsieur [V] [H], Monsieur [Z] [B], SARL MAAC

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F301 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT