assermenté, N° RG : 2026R00112 SAS [H] [Z] & CIE C/ SA [V] ASSUREUR CONSEIL DEMANDERESSE * SAS [H] [Z] & CIE, [Adresse 1], Représentée par Me Xavier LAYDEKER et comparaissant par Maître Nicolas LEFEVRE

TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F364 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : CSVENTILATION SAS [Adresse 1] représenté(e) par Maître Elvis LEFEVRE

[O] [B], ASSISTE DE ME DIDIER LEFEVRE AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET A INDIQUE NE PAS S'OPPOSER AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LE JUGE-COMMISSAIRE

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier, M.

A l'audience du 26 mars 2026, les parties se présentent et déposent un protocole d'accord transactionnel pour homologation par le tribunal.

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

En mars 2024, la Clinique met en place le logiciel AMBLEA, plateforme qui permet la gestion des réservations des transports sanitaires ouvert à l'ensemble des fournisseurs.

CHAPE - CARRELAGE - FAÏENCE, dûment habilités, le 13 mars 2025, * CONFERER [Localité 2] EXECUTOIRE audit protocole d'accord * CONSTATER l'extinction de l'instance.

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé, M.

[Adresse 1] immatriculé(e) au RCS d'Alençon n°306 042 730 Représentant(s) : Maître Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'Alencon Défendeur(s) : SAS ZENEO [Adresse 2] arrondissement immatriculé(e) au RCS

COMPARCOM SASU C/ Société ALLIANCE EDGE SASU DEMANDERESSE Société COMPARCOM SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Eva HENRIQUES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurélie VIANDIER LEFEVRE

représentée par la SARL ADVISE, prise en la personne de Maître Virginie JAVAUX, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE

par Me Claire HUTIN, tous deux avocats au barreau de Rennes PARPOIL ET ASSOCIES ARCHITECTES (SAS) - [Adresse 3] MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS (ASSM) - [Adresse 4] représentées par Me Patrice LEMIEGRE

, Avocat au Barreau de Compiègne, demeurant [Adresse 4] ; Comparante par Maître Christelle LEFEVRE ; D'UNE PART ET Monsieur [S] [B] , né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité

l'intervention forcée, représentée par la SELARL BRG, comparant par Maître Emmanuel RUBI, Avocat associé au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE