Copie exécutoire : CHEVALLIER-MERIC Marine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine

pli avisé et non réclamé » ; Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) était toutefois présente à l'audience du 22/04/2026, elle a relaté les causes de ses difficultés, précisant avoir été séquestrée par son mari

03/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS FBC [Adresse 1] SIREN : 804 702 637 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA

tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS TERROIRS FROMAGERS [Adresse 1] SIREN : 851 718 197 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA

tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SARLu XAVIER [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 442 285 631 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA

Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BIDAULT Avocat (C1024) ET : SAS SOFLACOBAT, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 322096934 Partie défenderesse : comparant par Me Marine

composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [U] ALVES Greffier d'Audience : Marine

ENEDIS a consulté GENDRY pour réaliser des forages marins à l'effet de faire passer des tubes à l'intérieur duquel des câbles électriques sont tirés ; deux forages étaient à effectuer : l'un dans le sens

paiement des frais irrépétibles et des dépens, la condamnation de [V] [D] à lui payer la somme de 54.084,29 euros, et, à titre infiniment subsidiaire, la garantie de la compagnie ALLIANZ à cette même hauteur