*1DE/06/47/68/59* Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U], -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [T], -Parquet -SA MAGAUD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

BENAROUSSE, [Adresse 6] SAS ARTELIA, [Adresse 10] Me Pierre-Paul VALLI, [Adresse 11] SAS EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES, [Adresse 12] Me [D] [Q], [Adresse 13] SA MMA IARD, [Adresse 14] Me Alexandre MAGAUD

BENAROUSSE, [Adresse 6] SAS ARTELIA, [Adresse 10] Me Pierre-Paul VALLI, [Adresse 11] SAS EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES, [Adresse 12] Me [E] [C], [Adresse 13] SA MMA IARD, [Adresse 14] Me Alexandre MAGAUD

D'AUTRE PART, FORMATION Président : Monsieur Jean-Gilles MARCAUD, Président du Tribunal de commerce de Besançon, assisté de Madame Salomé GUIGNOT, Commis Greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS Prodio Santé [Adresse 4] Non comparant par SELAS CHASTAGNARET, ROGUET, MAGAUD - Commissaires

Localité 1] Représentée Maître Fabrice MERIDA, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : * SAS CAP VERT ANTILLES RCS : 808240014 [Adresse 2] [Localité 2] Président : Madame Alice DORMOY épouse MARRAUD

DE COMMERCE DE BESANCON [Adresse 3] Rôle : 2026 000445 OBJET : A202 Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire R D O N N A N C E Nous, Jean-Gilles MARCAUD

DE COMMERCE DE BESANCON [Adresse 1] Rôle : 2026 000447 OBJET : A202 Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire R D O N N A N C E Nous, Jean-Gilles MARCAUD

CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE aux entiers dépens.

ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].

RCS [Localité 1] 319 754 743), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me [Q] [R] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin Marvaud

, pour quelle que cause que ce soit, le non-paiement de la redevance, le non-respect des conditions d'exploitation dans le cadre de l'image de marque ou de toute atteinte à l'image de marque, la partie

[L] [K] [O], Villa Mandarine Blachon 97122 Baie Mahaut (Guadeloupe), représentant légal, absent.

[Adresse 3] comparant par GALEMBERT AVOCATS - Me PIERRE- ALAIN MARQUET [Adresse 8]  SAS HOLDING [F] [Adresse 4] Représentant légal : Mme [F] [Z], Président, [Adresse 3] comparant par Me ALEXIS MARRAUD

RCS [Localité 1] 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me [T] [D] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin Marvaud

Localité 1] 772 500 161), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me Lucile Jouve de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin Marvaud

liquidateur de la SAS [Z] [I] [X], (RCS [Localité 1] 765 500 608), dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me Lucile Jouve de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin Marvaud

338 547 482), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me [C] [K] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin Marvaud