TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2024F00802 DEMANDEUR SA ETABLISSEMENTS TAFANEL [Adresse 1] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 2] [Localité

[D] [I] [R] – Directeur général délégué -2 [Adresse 4] comparant par Me Léa HADAD TAIEB [Adresse 5] [Localité 3] et par Me Dominique MATHONNET [Adresse 6] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

l'enseignement à domicile par télécopie ainsi que par tous moyens de communication, édition de cours, d'ouvrages, de livres d'exercice, de polycopies et ce dans toutes les matières tant littéraire que mathématique

débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 400081543 et exploite un fonds de commerce de : Études, recherches et développement dans les domaines des mathématiques

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS ANASEN [Adresse 1] Activité : Édition de logiciel dans tous domaines et sur toutes plateformes ; conseil en informatique, mathématique

par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Stéphane PIEUCHOT [Adresse 3] DEFENDEURS SASU TELELANGUE [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET

assistée de Me CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY) et comparant par Me HECQUET Françoise Avocat EN PRESENCE DE SITOM NORD ISERE, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me MARTHELET

[D] [H] [Adresse 2] ROANNE Numéro d'identification SIREN : 518317417 actuellement Représenté par Me Adrien MATHEVET avocat au barreau de ROANNE.

Elle estime que le surcoût du prix brut payé par la société, [Z] SARL a provoqué, de manière mathématique, des surprimes d'assurances qu'elle chiffre à la somme de 35.600,31 €.

Le juge n'a pas à ventiler par faute ni à établir une proportion mathématique. L'imputabilité peut être globale et cumulative.

à l'occasion de l'établissement des comptes prévisionnels de chaque exercice » La méthode de calcul est basée par rapport à un pourcentage d'atteinte de ces objectifs selon une formule claire et mathématique

[K] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Anne-Françoise MATHONNET [Adresse 5] [Localité 2] et par Me Charles ABECASSIS [Adresse