CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS La SASU [1] a pour objet social la location d'autres machines, équipement et biens matériels. La SAS ENTREPRISE [2] a pour objet le génie civil.