02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement homologuant une transaction Numéro de Rôle: 2025F61Numéro de PC: 2022RJ31Débats à l'audience du 28 mars 2025 ET Dour los dábatas I bui

Attendu qu'à la date du 11/04/2025, Monsieur [V] [O] agissant en sa qualité de président de BEAUX BUNS (SAS) - [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 850 172 057

LABIS [L] DE CHANAUD (Me [F] [L]) - [Adresse 2] SCP [T] (Me [S] [T]) - [Adresse 1] DEFENDEUR(S) HT FLUIDE (SARL) - [Adresse 3] Représentée par Monsieur [I] [R], gérant assisté de son avocat Maître Matthieu

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats

Location de tous véhicules et matériels sans chauffeur terrassement entretien parcs et jardins travaux agricoles Dirigeant(s) : Monsieur [O] [M] Comparution : Assisté(e) de la SELARL CREALEX - Maître Matthieu

Avocat (J119)) 3) Société [J], dont le siège social est [Adresse 5] - RCS [Localité 4] 895226942 Partie défenderesse : comparant par Me Elodie PELLEQUER, Avocat au Barreau de Toulon substituant Me Mathieu

A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.

mars 2025, Attendu que l'affaire a été renvoyé au 2 avril 2025, dans l'attente de la transmission des documents comptables, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Mathilde

mars 2025, Attendu que l’affaire a été renvoyé au 2 avril 2025, dans l’attente de la transmission des documents comptables, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Mathilde

la demande du dirigeant, Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 27/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu

particulière à formuler, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 16/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu

n'ont pu être recueillies, Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 20/04/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu

n'ont pu être recueillies, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 25/03/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu

n'ont pu être recueillies, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 12/01/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu

n'ont pu être recueillies, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 13/01/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu

Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-François ROUX * : Monsieur Marc [D] Pour les débats: Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR Greffier : Maître Matthieu

SARL lequel a été entendu en ses observations et est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu